Contexte : 

 

Suite à l'explosion d'AZF en septembre 2001, les pouvoirs publics ont décidé de mener une politique de prévention des risques.

 

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à « hauts risques » dits AS.

Que contient un PPRT ?

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :une note de présentation décrivant les installations ou les stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques,des documents graphiques faisant notamment apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les différentes zones de dangers,un règlement,des recommandations tendant à renforcer la protection des populations.Des informations complémentaires peuvent être jointes au PPRT.Le contenu du règlement et la nature des informations complémentaires pouvant être jointes au PPRT sont précisés par le Code de l'environnement. Depuis le décret du 24 février 2011, des mesures supplémentaires peuvent être prises dès le début de la procédure d'élaboration du PPRT.

Articles R 515-39 et suivants du Code de l'environnement. Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques, JO du 26 février 2011. Circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des PPRT, BO MEDAD n° 8 du 30 avril 2006.

Dans le cas où un bien existant est situé dans une zone pour laquelle au moins un objectif de performance est fixé, le propriétaire du bien devra vérifier si son bâtiment atteint cet objectif.Si le bâtiment est diagnostiqué comme vulnérable, le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux permettant d’assurer la protection des occupants contre les effets identifiés dans la limite des plafonds fixés par la loi (exemple pour une personne physique : 10% de la valeur vénale du bien plafonnée à 20 000 euros).

 

Les travaux et le diagnostic peuvent être financés à hauteur de 90 % selon les cas (contactez nous)

Mise en œuvre des travaux sur le bâti prescrits par les PPRT :

pour en savoir plus.

énerg'Éole vous accompagne lors de vos diagnostics. Nous sommes présent sur la liste des diagnostiqueurs  formés aux diagnostics PPRT  par le Ministère de l'Écologie,du Développement Durable et de l'Énergie

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